La concurrence des sites change, mais la Suisse n’a pas à s’en inquiéter

Le nouvel impôt minimum mondial est moins mauvais pour notre pays que beaucoup le pensent.

Les cartels sont agaçants. Ils empêchent la concurrence. C’est précisément pour cette raison que les autorités de la concurrence sont si importantes, parce qu’elles s’efforcent d’empêcher les cartels et les monopoles dans l’intérêt général

Le projet de réforme de l’impôt sur les sociétés de l’OCDE, qui exige un taux minimum d’imposition de 15 % au niveau mondial et le transfert de l’impôt sur les bénéfices vers les pays où ils ont été générés, est critiqué pour l’un des arguments suivants : les pays à fiscalité élevée ont formé un cartel et imposé leurs impôts à d’autres pays moins puissants, y compris la Suisse.

Cet argument est valable dans la mesure où le régime envisagé élimine effectivement la concurrence pour le niveau des taxes. Un taux d’imposition minimum global ne peut être inférieur. Bien que le régime permette aux pays d’appliquer des taux d’imposition moins élevés, la différence restante doit être payée ailleurs, par exemple dans le pays du siège ou du marché principal. Pour les entreprises, un taux plus bas serait donc inefficace.

Dans les classements de sites, les taxes ne sont pas un facteur important

Mais quelle est l’importance du taux d’imposition des sociétés dans la concurrence mondiale en matière d’implantation? Il est à noter que ni l’indice de compétitivité mondiale du FEM ni celui de l’IMD ne mentionnent les taxes comme principaux facteurs d’implantation. Le premier et le plus important critère du classement du FEM sont les institutions politiques et juridiques, suivies par l’infrastructure, le capital humain, les conditions de production, le marché du travail, le système financier, la taille du marché et la capacité d’innovation.

Sur la question de la fiscalité, le dernier rapport «traditionnel» de 2019 (le dernier rapport examine la capacité des États à sortir de la crise du Covid-19) constate simplement que les États ont des possibilités limitées en la matière, car le système fiscal international permet de nombreuses réductions fiscales. Les auteurs plaident en faveur d’une plus grande coopération internationale.

Le classement IMD, quant à lui, place la politique fiscale dans le deuxième groupe de critères liés à la concurrence, intitulé «Efficacité gouvernementale», qui suit la performance économique globale d’un pays.

Toutefois, le classement met davantage l’accent sur la menace de l’évasion fiscale que sur le niveau réel des taxes. Le niveau de l’impôt sur les sociétés est donc loin d’être le facteur déterminant de la localisation.

En revanche, il existe un autre argument, opposé, qui plaide en faveur d’une telle réforme: le «level playing field», également appelé dans le langage international level playing field. Cette exigence exige une concurrence loyale fondée sur des principes et des règles identiques pour tous.

Cet argument était particulièrement populaire en Suisse lorsque, au lendemain de la crise financière, il s’agissait de garantir la compétitivité internationale du secteur bancaire – par exemple en appliquant des règles strictes au niveau international et pas seulement national.

D’un point de vue strictement libéral, il se peut que l’on s’oppose à l’idée de «level playing fields» parce qu’une trop grande uniformité des règles élimine la concurrence Cependant, si, selon les estimations, 40% des bénéfices des entreprises sont transférés dans des pays à faible imposition, comme l’ont affirmé les économistes Saez et Zucmann en 2020, une correction à cet égard ne peut être qualifiée de néfaste. En outre, les pays qui offrent également d’autres qualités d’implantation ne devraient guère avoir à s’inquiéter.

Poids privés qualité de vie plus élevé ou le pied d’imposition

Pour la Suisse, il a été démontré récemment que les particuliers fortunés préfèrent la qualité de vie à l’impôt. Les entreprises qui attachent de l’importance à la réputation et à la responsabilité réagiront de la même manière.

Il n’est donc pas étonnant que l’argument du cartel ne soit pas invoqué par le conseiller fédéral Ueli Maurer. La Suisse participe au projet, même si le ministre des Finances n’a pas été d’accord avec les applaudissements de ses collègues.

L’une des raisons de ce positionnement est de ne pas s’opposer aux tendances internationales, comme c’était le cas pour le secret bancaire, lorsque les chances de réussite sont faibles. Une participation active, fondée sur ses propres intérêts, est plus prometteuse. C’est la voie que la Suisse s’est aujourd’hui engagée.

En fin de compte, le projet de l’OCDE suit une tendance qui est apparue depuis longtemps : le déplacement de la concurrence locale des spécialités nationales vers des normes mondiales qui doivent être mises en œuvre au niveau national de la manière la plus efficace et la plus économique possible. La Suisse n’a aucune raison de douter de ses conditions à cet égard.